Compte rendu I: Processus du décret

Mot d’ouverture : Directeur Général de l’Unité d’Administration Électronique

L’objet de la réunion, le décret open data, fait partie de la mise en place d’un programme de coopération avec la banque mondiale financé par le fond Moussenada. Dans le cadre de l’appui des engagements du deuxième plan d’action PGO2016-2018, un cycle de travaux qui concerne le développement de l’open data en Tunisie a été entamé. Le projet consiste essentiellement à implémenter un cadre juridique pour tout ce qui concerne l’ouverture de données publiques, de faire l’inventaire et l’état de lieu en matière d’open data et de données pouvant être mises en ligne et mettre en œuvre un plan d’action national concernant l’open data. Ces trois composantes sont les composantes essentielles du projet. Une session de travail était tenue précédemment avec le gouvernement et se poursuit le 6 avril 2018 avec la société civile. Un comité national paritaire (gouvernement-société civile) se formera pour faire participer le plus d’acteurs à l’écriture du décret.

Contexte : Directeur Général de l’Unité d’Administration Électronique

Le projet a été déjà entamé depuis 6 mois avec l’assistance d’un expert international en open data. Une première évaluation a été réalisée à travers la méthode ODRA (OpenData Readiness Assessment) et une équipe de trois experts tunisiens ont travaillé sur l’inventaire avec le soutien de 11 ministères. L’inventaire permet d’avoir une vue d’ensemble sur ce qui existe comme données ouvrables dans l’administration d’une part et d’amorcer une opération d’ouverture de données à grande échelle d’autre part consolidant ainsi le travail d’autres ONG sur l’open data. Autant l’open Gov représente une action bilatérale où la société civile et l’État ont chacun leurs rôles et responsabilités, autant l’open data constitue une action unilatérale qui émane essentiellement de l’État en raison de sa production et possession de données. D’où l’ouverture des données est une initiative de l’État qui doit refléter une certaine conviction. Et pour couvrir et protéger les fonctionnaires, un texte juridique est nécessaire. La promulgation de ce décret vise donc à donner un cadre juridique à l’open data et à convaincre les décideurs de l’enjeu d’ouverture des données. Naturellement, un décret a un effet fédérateur ;tous les ministres sauraient plus s’impliquer dans l’exécution d’un décret ratifié par le premier ministre. Dans la recherche d’une conformité du cadre juridique avec les besoins des usagers, la législation en matière d’open data est en évolution. Il existe actuellement une loi organique d’accès à l’information qui pose très peu de restrictions. Un autre texte de loi qui concerne la réutilisation des données est en cours développement à la direction générale des réformes et prospectives administratives. La réutilisation des données, étant parmi les conditions votées au parlement à l’occasion de la conception de la loi d’accès à l’information, servirait à créer de la valeur ajoutée et à promouvoir le business.

Présence : Tour de table

Directeur Général de l’Unité d’Administration Électronique / Directrice de l’Unité d’Administration Électronique / Expert international en open Data / Expert de la Banque Mondiale / Cheffe de service de l’Unité d’Administration Électronique / Conseillère à l’Unité d’Administration électronique / Membre de l’Association des Conseillers Parlementaires / Membre de l’Association Tunisienne de Droit du Développement/ Assistance Technique AFD / Fonctionnaire au Ministère de la Jeunesse et du Sport/ Membres de Cartographie Citoyenne / Membre du comité de pilotage OGP et du comité stratégique de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption / Membre d’Article 19 / Membres d’Access Now / Membre de Bawsala /

La réunion vise à faire rapidement le point sur le plan d’action open data, préparer les travaux sur le décret open data et discuter des éléments à intégrer dans le décret ainsi que du rôle de la société civile.

Plan d’action open data: Expert international en Open Data

La première phase du plan d’action consistait à évaluer l’état de préparation à l’ouverture des données (ODRA). Un rapport d’évaluation, présentant les forces, les défis et le plan d’action, a été déjà publié sur le site www.ogptunisie.gov.tn et une conférence de présentation du rapport ODRA a été tenue le mois de novembre 2017. La deuxième phase s’articule autour de l’appui à la mise en œuvre du plan d’action ODRA qui débute avec ces cycles de travail.

Pourquoi un décret Open Data ? Expert international en Open Data

Il y a 4 raisons majeures :

  • L’absence de cadre juridique pour la réutilisation. Le vide juridique fait que les informations accessibles ne sont pas exploitables. Le processus de conception d’une loi de réutilisation est en cours. De ce fait, le décret permettra de remplir le vide juridique à court terme pour supporter le développement de l’open data.
  • Fournir un cadre juridique spécifique à l’open data
  • Fournir un cadre juridique pour initier et développer l’open data
  • Un certain nombre de ministères et d’agences sont précurseurs en matière d’ouverture de données indépendamment de l’adoption d’un cadre national. Chacune de ces institutions a développé ses propres mécanismes et outils d’accès aux données. Ce qui génère une très forte hétérogénéité dans les plateformes électroniques, les formats, les licences etc. D’où l’objectif de fournir un cadre d’homogénéisation au niveau de l’interopérabilité technique à travers ce décrets afin de favoriser le croisement des données entre diverses agences et ministères et faciliter l’accès.

Quel est le cycle de vie du décret ? Expert international en Open Data

Il est essentiel de sensibiliser le comité national sur les différents articles et composantes d’un décret. Un ensemble d’ateliers beaucoup plus poussés aura lieu autour des données ouvrables, des métadonnées, des licences, des portails, etc. pour que tous les membres du comité aient toutes les informations nécessaires permettant de prendre les décisions adéquates concernant le contenu. Cette phase mènera à la rédaction d’un premier draft (deadline : fin mai) qui fait consensus au sein du comité. Suite à ce premier draft, il est planifié d’organiser une consultation nationale qui débutera par une conférence en vue de présenter le décret et d’argumenter le choix des articles suivie par une collecte des contributions et commentaires des différents acteurs afin d’aboutir à une version finale. Une fois le contenu du décret établi, une campagne de formation et de sensibilisation des agences et des acteurs gouvernementaux sur les nouveaux droits et cadres aura lieu.

Comment le comité va être formé ? Directeur Général de l’Unité d’Administration Électronique et l’Expert international en Open Data  

L’idée de comité national a beaucoup suscité le débat lors de la réunion : Un comité paritaire constitué à parts égales d’acteurs gouvernementaux et de militants de la société civile ou bien un comité majoritairement ministériel ? L’Unité d’Administration Électronique opte plus pour un comité restreint consolidé par une consultation nationale pour plus d’efficacité que pour un comité élargi et participatif. Les ateliers thématiques regrouperont toutes les parties prenantes pour débattre des spécificités du décret et préparer le terrain au comité qui se chargera de sa rédaction.

Quel sera le contenu du décret ? Expert international en Open Data  

Il est important d’identifier en premier lieu les besoins spécifiques à prendre en considération pour la rédaction du décret. Plusieurs expériences étrangères sont en phase de drafting actuellement, ce qui pourrait nous inspirer pour identifier les sections. Finalement, une décision aussi importante à prendre consiste à trancher pour un continuum entre mettre des éléments purement conceptuels ou une homogénéité d’implémentation. L’idéal serait d’arriver à un équilibre ente ces deux positions.

Les sections de la plupart des décrets similaires dans le monde se répartissent de la sorte :

  • Organisme concerné
  • Gouvernance
  • Données publiables
  • Format de publication des données
  • Modes de réutilisation des données
  • Implication des acteurs non gouvernementaux

Quelle gouvernance pour l’open data ? Expert international en Open Data   

L’étude réalisée préconise la formation de deux comités pour la gouvernance : un comité paritaire et un comité interne. Probablement le décret incorporera la mission de ces deux comités avec leur représentativité. D’autre part, une équipe technique serait nécessairement mise à disposition des ministères et agences en vu de favoriser la publication des données et appuyer la phase initiale de mise à niveau. Est-il pertinent de le mentionner ou pas dans le décret ? C’est aussi un sujet de discussion. Pareil pour les points focaux. Est-ce qu’on veut assigner à certaines entités des fonctions particulières (exemple: anonymisation des données) ?

Priorisation et valeur ajoutée des données Expert international en Open Data

Il y a forcément un temps ente l’entrée en vigueur du décret et l’ouverture intégrale des données ouvrables de l’administration. En Angleterre, l’initiative d’ouverture des données se poursuit depuis 10 ans déjà et on estime que 30% des données ouvrables britanniques sont ouvertes.
Face à l’impossibilité de tout publier, il est plus essentiel de prioriser les données. Cependant, si on laisse la mission de priorisation entre les mains de l’administration, il y a un risque imminent de se retrouver avec des données très peu pertinentes. C’est pour cela que l’influence des principaux usagers des données (ONG, startup..) sur la priorisation peut remédier à ce risque. La publication d’inventaire est parmi les alternatives qui se présentent.

Il existe des données à faible valeur comme les données géo-spatiales mais qui sont très utiles. D’autre part, il y a les jeux de données à forte valeur ajoutée. Cette valeur est évaluée selon la qualité des données d’une part (niveau de désagrégation, périodicité de la mise à jour) et la balance offre-demande de la donnée d’autre part (exemple : s’il y a un problème de transport à Tunis, les recherches d’alternatives pousseront à chercher plus les données de transport).

L’engagement avec les utilisateurs Expert international en Open Data

Ce volet comporte plusieurs dimensions : la première est la gouvernance ; le comité paritaire, ses rôles, missions… La deuxième est la gestion des interactions : est ce qu’on veut formaliser comme c’est le cas pour l’accès à l’information les demandes de jeu de données, les commentaires ? Il y a des avantages et des inconvénients. Plus on formalise, plus on a la chance d’avoir une amélioration de qualité, à l’inverse, moins on formalise, plus les agences sont réticentes à publier. Le troisième aspect concerne la promotion de l’open data au sein des acteurs non gouvernementaux. Les acteurs non gouvernementaux ne sont pas uniquement des réutilisateurs de données mais également des producteurs, ce qui pousse davantage l’interaction à une dynamique du partage des données tout en nécessitant des ressources et de la gestion. Est-ce qu’on veut réaliser cet investissement ou pas ? Est-ce qu’on veut promouvoir les applications en leur donnant de la visibilité ?On sera amené à répondre à toutes ces questions dans les prochains cycles de travail.

Point sur la méthodologie : discussion

Le débat à ce niveau tourne autour des comparatifs avec les expériences phares en la matière et les systèmes d’évaluation. Face à cette quête de références, l’expert international en Open Data affirme l’inexistence d’un système d’évaluation international des politiques open data et suggère quant au décret de limiter l’étude documentaliste intégrale au découpage des sections et opérer par thèmes (licence, métadonnées…) pour le reste.

Concernant l’étude d’impact de ce décret, il signale que l’open data rentre dans une vision politique dont l’impact ne se limite pas à cette prise de décision mais à l’ensemble des actions en liaison avec cet environnement.

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