OPEN DATA ET DÉMOCRATIE SOCIALE

Enjeux d’une ouverture raisonnée des données statistiques publiques dans la Tunisie actuelle


Document de travail 1ère version  : Mai 2018

Contribution rédigée dans le cadre de sa contribution au débat public sur l’ouverture des données publiques, consacrée par la loi sur l’accès à l’information.

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L’ouverture raisonnée des données publiques renvoie à un enjeu fondamental : celui de la coordination de l’action des uns et des autres au-delà des désaccords. A notre sens, ce qui doit tout d’abord orienter une politique d’ouverture raisonnée des données, c’est la construction de lieux et moments de débat basés sur le partage de la connaissance du monde commun et,plus spécifiquement, des représentations de la réalité sociale, économique,culturelle, environnementale et politique. La société tunisienne, comme la plupart des sociétés développées ou en développement (au sens actuel de ce terme), est en partie gouvernée par les nombres. Mais de quelle société s’agit-il ou plutôt vers quel type évolue-t-elle ? Nous ne prétendons pas répondre à cette question, mais nous pouvons essayer de dégager des éléments clés qui peuvent permettre de nous placer dans l’horizon de ce qui nous semble important pour un débat public éclairé par les nombres.

On peut, pour cela, tenter d’observer schématiquement différents modèles-type de sociétés du point de vue de la place qu’y occupe le partage de l’information et, en particulier, des données quantitatives.

Dans ce schéma, une société peut, en premier lieu, être gouvernée par les nombres sans partage des données par les pouvoirs en place, laissant à la société le seul registre de l’appréciation empirique des faits et des situations. Il y a alors deux voies extrêmes avec entre les deux une gamme de possibilités (partie supérieure de la figure ci-dessous).

A une extrémité on trouve des formes d’accaparement de l’information quantitative aux seules fins de contrôle et d’intérêt des parties prenantes au pouvoir. Dans ce cas bien souvent l’appareil de données est maintenu au minimum nécessaire à la satisfaction des fins des pouvoirs en place et n’a de rapports que lointains avec les besoins de la société. Dans ce cas, la justice sociale est celle du pouvoir.

A l’autre extrémité, il y a le gouvernement par les nombres au sens de la compétition ultralibérale où toute relation ou transaction, y compris culturelle et sociale, est un objet de marché et un enjeu de conflits d’intérêt. Dans ce cas, la justice sociale est réduite à l’arbitrage des intérêts.

Ou bien, en second lieu, une société peut être gouvernée par les nombres via un mode de partage de l’information et des données. On peut la aussi considérer deux extrêmes avec une gamme de possibilités entre les deux (partie inférieure de la figure ci-dessus).

A une extrémité on trouve une société régulée par des indicateurs quantitatifs comme seule raison : indicateurs économiques, indicateurs sociaux, etc., c’est-à-dire une société de plan rationalisée à l’extrême ou la justice sociale est subordonnée aux objectifs du plan et donc à ses indicateurs.

A l’autre extrémité, une société de parole et de débat attachée à produire des représentations partagées de la réalité, c’est-à-dire une société de connaissance où la justice sociale est délibérative et basée sur des droits économiques, sociaux, culturels et politiques.

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Le partage d’un socle commun d’informations sur l’état de la société est au cœur du processus de réforme dans une société qui progresse vers plus d’égalité et d’équité, en aménageant les conditions politiques,économiques et sociales de la transition. Il est alors nécessaire de combiner la volonté de réforme avec une exigence de garanties.

SI l’on raisonne en termes d’équipement du débat public par un dispositif de statistiques publiques permettant à la société de se connaître et de se transformer en mobilisant les formes de gouvernement démocratique qu’elle s’est donnés, quels sont les déterminants principaux sur lesquels devrait reposer ce dispositif ? Ou autrement dit, quelles fonctions clés doivent remplir les dispositifs d’information pour équiper la relation entre la société et les dispositifs de réforme ?

Nous avons retenus six fonctions essentielles pour un dispositif statistique ouvert. Celui-ci doit :

  • introduire de la prévisibilité sans laquelle aucune confiance raisonnée ne peut s’établir (§2.1).
  • rendre compte des  garanties et protections (§2.2) .
  • permettre d’analyser les disparités et de reconnaître la pluralité des modes d’existence et d’action dans la société (§2.3) .
  • permettre de mesurer  les discriminations, les inégalités, et plus généralement de comprendre les processus de ségrégation sociale (§2.4) .
  • rendre compte des rapports collectifs à l’environnement et aux ressources naturels , (c’est-à-dire des rapports aux communs non humains) (§2.5) .
  • Et enfin permettre d’analyser les dynamiques territoriales et le rôle des pouvoirs locaux (telles que les nouvelles collectivités territoriales élues) et non pas seulement des pouvoirs centraux (§2.6) .

1. Prévisibilité et confiance

Le problème de la prévisibilité n’est pas un problème de croyance, mais de connaissance et de représentation partagées de la réalité et de ses problèmes, de sorte que, d’une part, l’action courante de chacun puisse être délibérée – c’est-à-dire engagée en connaissance des règles et des conditions de succès actuelles ou potentielles –, et qu’idéalement, d’autre part, les réformes puissent être délibérée collectivement.

La confiance nécessaire à un développement équitable implique de partager la connaissance, au minimum sur :

  • ses infrastructures démographiques et territoriales, économiques, ses productions et modes de production, ses ressources naturelles ;
  • ses transformations sociétales (ménages,compositions des familles, transmissions économiques/héritages, rapport à la propriété notamment au logement et à la terre, etc.) ;
  • la mesure des effets des politiques publiques et des réglementations ;
  • l’impact des mutations technologiques et sociales et la distribution des moyens de communiquer, de se déplacer, de se cultiver etc ;
  • les relations économiques internes (entre régions) et externes (avec les autres parties du monde).

2. Protection et garanties

Au cœur de toute politique de développement, il y a non seulement les règles de droit qui déterminent les possibilités et les limites de l’action dans le monde commun, mais aussi les protections et les garanties collectives apportées par la collectivité pour que l’effort fourni par chacun, qui :

  • augmente à la fois ses propres degrés de libertés, ses conditions d’existence et les qualités communes du Monde ;
  • et le protège des risques liées à son activité ou engendrés par les transformations économiques, sociales, juridiques et administratives, ou lui procure des protections collectives contres les risques naturels (sécheresse, intempéries, etc.).

Le modèle Tunisie tunisien de protection sociale est fortement inspiré des modèles ouest-européens nés à la fin du XIXe et au début du XXe siècle.

Aujourd’hui, la protection sociale mise en œuvre par les institutions dédiées à ce rôle (CNSS, CNRPS, CNAM) ne concerne qu’une partie limitée de la population des travailleurs et de leur famille, une grande part des travailleurs d’entre eux restant aujourd’hui dans le travail informel non déclaré ou hors du champ du travail, et par conséquent sans protection sociale pour eux ni pour leurs familles.

Alors que la différence entre protégés et non protégés pose de sérieux problèmes d’équité et de cohésion sociale, l’augmentation du niveau d’aide sociale dans un contexte de bas salaire n’incite pas, quant à elle, au travail déclaré.

Pour alimenter un débat public éclairé sur ces enjeux, il est nécessaire de disposer d’un dispositif statistique public descriptif accessible au plus grand nombre, en séries annuelles, détaillé et territorialisé, couvrant :

  • Le champ du travail et de l’activité économique : par secteur d’activité ; selon le milieu rural ou urbain ; la place qu’y occupent les hommes et les femmes ; les différentes générations d’âges ; selon le statut dans l’emploi (type de contrat de travail) ; la qualification (la catégorie socioprofessionnelle, le niveau de diplôme, etc.) ; la rémunération (horaire, mensuelle,annuelle) ; le volume d’heures de travail annuel ;le type d’organisation – entreprises (offshore, tunisienne etc.), services publics, collectivités, entreprises d’État ou institutions, associations, exploitations agricoles, etc. – ; leur taille (effectif d’emploi) ; les comptes sociaux simplifiés des établissements du secteur privé (y compris associatif) et des entreprises d’État ou assimilées selon leur statut ; le domaine d’activité et le territoire d’implantation effective ;les actifs, passifs, produits, résultat, achats, masse salariale, impôts et taxes, charges salariales contributives à la protection sociale ; les investissements sous la forme de statistiques des bilans simplifiés, ainsi que la part des échanges internes aux pays et externes (exportations et importations).
  • Le système de garantie et de protection sociale (CNRPS, CNSS, aides aux familles nécessiteuses, autres dispositifs d’aide) et de santé (CNAM et prise en charge via la CGC).

3. Pluralité du monde commun, reconnaissance de l’expérience collective et des disparités

Il n’y a de développement que lorsque l’organisation sociale permet à la fois l’action délibérée (avec un nombre croissant de degrés de libertés) et un niveau de certitude suffisant sur le fait que la propre action des uns et des autres peut augmenter la qualité du monde commun.

La rationalité de l’égalité et du droit ne trouve de signification que si elle prend sens dans l’expérience vécue du monde et si le chemin à parcourir pour adopter de nouvelles façons d’être et d’agir repose sur la confiance dans les nouvelles règles et garanties. Il est alors nécessaire non seulement de prendre la mesure de situations des différents groupes sociaux, mais aussi prendre la mesure de l’effort que représente pour eux l’abandon des sécurités qu’ils ont construites dans l’état de difficulté, pour s’engager dans le changement.

Ceci est d’autant plus important que le modèle de protection sociale, principalement basé sur le salariat, est non seulement limité, en Tunisie, mais qu’il est aussi largement menacé dans le monde par les mutations du travail liées aux formes actuelles de mondialisation et de modes de réorganisation de la production et des services par la robotisation et le salgorithmes, ou encore par la déstabilisation des monnaies souveraines.

C’est en tenant compte de ces menaces et cherchant une alternative aux limites actuelles du système de protection sociale que l’on pourra parvenir à dépasser les mécanismes qui engendrent un travail informel,occulté ou indigne.

Quelles données publiques nécessaires à court terme sur ces enjeux ?

  • Les conditions d’habitat et d’équipement des ménages : type d’habitat, statut (locataire, propriétaire, hébergé gratuitement, type de configuration (taille des villes, villages ou hameau),nombre de pièces, nombres de personnes, équipement du logement (sanitaire, type accès à l’eau, véhicules, télévision ordinateurs, téléphones, etc.).
  • Les modes de cohabitation (nombre, âge, sexe et statut familial des personnes qui composent les ménages), nombre de familles dans le même logement.
  • L’activité des ménages : nombre de personnes percevant un revenu du travail par type d’activité ou d’emploi, durée mensuelle et annuelle de travail effectivement rémunéré, couverture ou non de membres du ménages par la protection sociale, types et montant des aides sociales ou prise en charge de santé, attachement du logement ou non à l’activité économique des personnes responsables du ménage (agriculteurs,artisans), scolarisation des enfants (selon l’âge), statut et diplômes des jeunes adultes résidant dans le logement.
  • Les revenus, dont estimation du revenu disponible par unité de consommation après déduction du loyer, de l’impôt etdes charges fixes ; et dont composition des revenus (revenus du travail,transferts sociaux et transferts monétaires, revenus du capital)
  • L’épargne et propriétés des ménages.
  • Les indicateurs de consommation et charges des ménages.
  • Les indicateurs de composition de l’alimentation et de nutrition.
  • Les indicateurs de santé des populations.
  • Les dynamiques d’agrégation, de désagrégation ou de recomposition sociale en milieu rural, et urbain : ancienneté d’installation, lieu de résidence précédent, indicateurs de décohabitation/départ des enfants (sexe, motif de départ, âge au départ et indicateurs de proximité ou d’éloignement, type de destination : rural urbain /village/ bourg/ ville moyenne/ grande ville).
  • Les tableaux de bord statistiques des dispositifs et mesures de lutte contre le chômage (stages, aide à la création d’activité, mesures incitatives à l’embauche, etc.).
  • Les revendications, conflits et mouvements sociaux liés au travail, à l’activité économique et aux conditions d’existence.

4. Discriminations, inégalités et ségrégation sociale

Il est souvent convenu de considérer comme « questions de société » :

  • la revendication des femmes à l’égalité.
  • la revendication des personnes porteuses de handicap au droit de vivre dignement.
  • la revendication des personnes de vivre librement quelque soit identité sexuelle.
  • la revendication des étrangers migrants à être respectés et de disposer de droits civils et humains.
  • Pour tous et toutes stigmatisé.e.s en raison d’attributs réels ou supposés, la revendication de ne pas subir au quotidien des mesures de rétorsion, des brimades, des restrictions dans l’exercice de leur profession, voire des violences.

C’est dans cette perspective que nous soutenons que soit instituée la diffusion des statistiques publiques permettant la vigilance citoyenne et juridique sur la progression vers L’État de droit.

Ces statistiques devraient porter notamment sur : 

  • les violences et atteintes (insultes, mauvais traitements,harcèlement, abus d’autorité, privations, etc.) faites aux femmes, aux enfants(y compris le travail occulté), aux étrangers, à toute personne en raison de l’orientation sexuelle affirmée ou supposée des victimes, en raison de la race,du sexe, du handicap, des croyances, des opinions ;
  • les procédures d’autorisation au mariage propres au droit tunisien actuel, les héritages, l’accès à la propriété, et plus généralement les actes civils vulnérables aux pratiques et/ou réglementations discriminatoires.
  • les plaintes relatives aux champs précédents et les suites qui leur sont données

Ces statistiques devront cependant respecter des principes fondamentaux, en particulier : 1 – que le dispositif statistique ne construisent pas des catégories qui n’ont pas d’existence fondée sur l’exercice d’un droit ou d’un bénéfice, ou qui réduiraient l’effectivité des droits(libertés individuelles, séparation du public et du privé, etc.) . 2 – assure le principe de séparation des droits en ne croisant pas les données issues de fichiers propres à l’exercice des différents droits.

5. Rapport à l’environnement, à la santé et aux ressources naturelles.

En Tunisie, comme dans beaucoup d’économies nationales qui réalisent les activités destructrices interdites dans les pays aux économies dominantes, il nous semble que la résolution des dilemmes soulevés par ces modes de production est la clé du dépassement de la contradiction « mourir au travail versus avoir les moyens de vivre » et sa conséquence fréquente en Tunisie «  mourir prématurément aussi à la maison en raison des effets dévastateurs du modèle productiviste actuel sur l’environnement naturel et la santé », comme à Gabes, dans le bassin minier, Sfax et Gafsa en raison de l’exploitation du phosphate,  ou Ksibet Madyouni en raison des déchets chimiques de l’industrie textile …

Plus généralement, c’est la gestion démocratique des priorités et du projet de développement du Pays qui est d’autant plus mise en question que sont maintenant manifestes les effets du changement climatique et les lacunes des politiques publiques en capacité d’y faire face de manière durable:

  • Aggravation non maîtrisable  du Stress hydrique en l’état des usages agricoles et industriels de l’eau. 
  • Élévation des températures affectant les conditions de vie dans les habitats ruraux et les espaces urbains inadaptés,
  • Obsolescences des technologies et des conditions de travail dans les domaines  des travaux publics, de l’agriculture etc.
  • Absence de stratégie de sécurité alimentaire basée sur la préservation des sols et des nappes phréatique permettant le développement de cultures vivrières localisées mobilisant des technologies de haut niveau écologique.
  • Impasse économique et écologique d’une politique énergétique basée sur l’exclusivité de l’exploitation des hydrocarbures et une pensée monopolistique de la production et de la distribution.
  • L’absence d’information régulière et standardisée sur l’état de santé des écosystèmes ruraux et urbains, terrestres,aquatique et aériens, sur le plan biologique, géologique, social, animal et végétal

Il semble nécessaire de concevoir un dispositif d’information statistique et décisionnaire reposant sur deux volets :

Un volet législatif  comprenant deux dispositions essentielles :

  • Obligation de conditionner l’adoption de tout projet – investissement, mesure réglementaire ou législative dans les domaines cités – à la réalisation d’une étude d’impact écologique globale . C’est-à-dire une étude d’impact qui ne se limite pas à l’effet immédiat du projet ou de la mesure adoptée, mais qui évalue aussi l’impact du projet au regard de sa contribution à une politique globale de transition écologique
  • Nécessité d’introduire dans le principe de précaution dans la loi tunisienne.

Un volet ouverture des données nécessitant la mise en place d’un dispositif de production et de diffusion publique de données statistiques sur les différents champs évoqués précédemment , sous la forme de bilan écologique, économique et social (par exemple, le bilan des ressources naturelles connues, leur condition de renouvelabilité ou non)

6. Dynamique des territoires et rôle des collectivités territoriales

La décentralisation institutionnelle vers les collectivités locales constitue une avancée considérable dans la mise en œuvre des nouveaux droits politiques en Tunisie. On peut identifier deux enjeux  principaux pour la réussite à long terme de la décentralisation :

Le premier, est celui de l’ouverture de ces nouvelles collectivité à  la participation des citoyens dans les trois phases de la fabrique des politiques publiques :la formulation des enjeux, la conception de la part des réponses apportées parles nouvelles collectivités, le suivi de l’action mise en œuvre par les élus .Cela implique de disposer de données sur les domaines suivants:  

  • budgets publics, motivation des décisions budgétaire, suivi d’exécution et évaluation ;
  • dossiers d’études préalables, critériologie,synthèse des offres de marché et synthèses des délibérations des commissions d’attribution;
  • solidarité, vie sociale et culturelle, logement et urbanisme, politiques de service.
  • Environnement urbain, espace et ressources naturelles, pollutions, qualité de l’air et de l’eau.
  • De même que, pour soutenir le débat et  pour étayer les priorités ou évaluer les impacts :  toutes les données statistiques publiques déjà évoquées précédemment mais publiées ici spécifiquement au niveau géographique infra communal le plus fin tel que l’imada.

S’il est évidement nécessaire que les citoyens disposent des informations sur l’action de la collectivité dont ils ressortent, de même que sur son contexte socio-économique, sociodémographique, socio-urbain et socio-écologique, ils doivent aussi disposer d’informations statistiques et qualitatives permettant la comparaison avec les autres collectivités sur ces différents plans.

Le deuxième enjeu concerne l’accessibilité des collectivités locales et des citoyens ressortissants, aux données publiques qui orientent les domaines de l’action publique dans lesquels les collectivités locales sont dépendantes des échelons déconcentrés de l’Etat.Cela peut se traduire principalement sous deux formes :

  • La dépendance par le contrôle des infrastructures : la maîtrise des infrastructures et des moyens financiers et humains correspondants par l’État et ses administrations déconcentrées ou par les échelons territoriaux supérieurs : transport, infrastructures et personnels des grands corps (éducation, sécurité, services urbains transversaux, etc.) comme la propreté, l’aménagement des réseaux de sous-sol,etc.
  • La dépendance par le contrôle de l’information.Corrélativement à la maîtrise des infrastructures, les services déconcentrés de l’État disposent seuls des moyens de collecte et de traitement de l’information.

De là il résulte la nécessité d’une politique publique d’accès, de partage et de valorisation de l’information, indissociable d’une politique de participation instituée. Elle devrait ainsi au minium reposer sur les dispositions suivantes  :

  • l’accès public à l’information : non seulement l’information statistique sur les populations, l’habitat, l’activité économique (toutes les données déjà évoqués précédemment mais publiées au niveau géographique infra communal le plus fin tel que l’imada).
  • l’organisation de la représentation territoriale participative des citoyens mandatées par les sociétés civiles des municipalités, dans les instances Municipales mais aussi dans toutes instance d’échelles supérieure (commissions et comités de pilotages de planification urbaine,programme d’habitat, projet de développement) impliquant les compétences de la municipalité ou mobilisant son budget.
  • la formation des compétences citoyennes à la décentralisation et à la vie municipale.
  • Une politique budgétaire instituée au niveau national et déconcentrée permettant de soutenir l’engagement des associations, citoyens,listes minoritaires …
  • L’obligation aux Municipalités de publier les actes,  comptes rendus, cahiers des charges, rapports et sources des études…